Rapport de gestion

Deux patrimoines distincts

La législation qui régit les activités des IRP divise les activités de pension autorisées en deux groupes. D’une part, les activités à l’égard des indépendants et, d’autre part, les activités impliquant une relation employeur/employé ou s’adressant aux dirigeants d’entreprise. En plus de l’agrément en tant qu’IRP pour les activités s’adressant aux indépendants, Amonis a également été agréé pour offrir des services aux dirigeants d’entreprise.

Ces deux types d’activité doivent faire l’objet de gestions strictement distinctes, au sein de patrimoines distincts.

Cela signifie qu’il ne peut y avoir aucune interaction comptable entre ces activités. Nous avons donc créé un deuxième patrimoine, distinct du premier. Le premier patrimoine reprend les activités classiques qu’Amonis exerce de longue date à l’égard des indépendants exerçant en personne physique: la PLCI Sociale (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants), la PLCI ordinaire, la PLCIPP (Pension Libre Complémentaire pour les Travailleurs Indépendants Personnes Physiques) et le revenu garanti. Le deuxième patrimoine distinct reprend les EIP (Engagement Individuel de Pension) pour dirigeants d’entreprise et les contrats revenu garanti souscrits par des sociétés au profit de dirigeants d’entreprises. Nous décrivons, dans ce rapport d’activité, les résultats par patrimoines distincts.

Premier Patrimoine
PLC, PLCIPP et revenu garanti souscrit en personne physique

Résultat et participation bénéficiaire 2019

Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale d’approuver la participation bénéficiaire relative à l’année 2019, en application des articles 3.4 du règlement de pension sociale, du règlement de pension ordinaire et du règlement PLCIPP.

Critères d’octroi

Le Conseil d’Administration propose, pour l’année 2019, d’octroyer la participation bénéficiaire aux affiliés :

a) qui étaient âgés de 65 ans ou moins au 31/12/2019 et dont la convention de pension est en vigueur au 25 juin 2020, et

b) qui ont payé une cotisation de pension en 2019 et/ou pour lesquels Amonis disposait au cours de l’année 2019 d’une « Créance certaine sur les avantages sociaux INAMI », laquelle, conformément à l’article 5.2. du règlement de pension, est assimilée à un paiement.

Montant de la participation bénéficiaire

Aux affiliés qui répondent à la fois aux conditions a) et b) ci-dessus, le Conseil d’Administration propose d’octroyer le montant de participation bénéficiaire suivant :

  • Pour la PLCI sociale, un montant qui portera le rendement total sur l’ensemble de leur compte individuel en PLCI sociale, et compte tenu des 3 générations d’intérêt de base, à minimum 2,15% nets, augmentés d’une taxe de 9,25%.
  • Pour la PLCI ordinaire, un montant qui portera le rendement total sur l’ensemble de leur compte individuel en PLCI ordinaire à 2,15% nets, augmentés d’une taxe de 9,25%.
  • Pour la PLCIPP, un montant qui portera le rendement total sur l’ensemble de leur compte individuel en PLCIPP à 2,15% nets , augmentés d’une taxe de 9,25%.

Cette participation bénéficiaire donne lieu à une augmentation globale des comptes individuels de 1.823.975,26 euros. Exprimée en fair value et taxes incluses, cette augmentation s’élève à 1.748.916,50 euros des réserves. Les taxes sont à charge des membres.

Augmentation des rentes en cours

Aux bénéficiaires qui bénéficient d’une rente au 25 juin 2020, et exclusivement les bénéficiaires dont la rente a pris cours après le 1er janvier 1995, le Conseil d’Administration propose d’octroyer une augmentation de la rente de 1%.

L’augmentation totale des rentes est estimée à 944.235,47 euros et sera mise à charge du fonds de solidarité comme prestation d’augmentation des rentes en vigueur (Art. 1,4° AR 14/11/2003).

Suivi du plan de financement et niveau de financement des engagements

Les plans de financement relatifs aux activités exercées conformément à l’art 2/1 §1, 2°, a), b), c) et e) de la LIRP, d’une part pour la pension libre complémentaire des indépendants, en vigueur depuis le 31 décembre 2012, et, d’autre part, pour la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants personnes physiques, en vigueur depuis le 27 mai 2018, déterminent la méthodologie de calcul des provisions techniques.

Le niveau de financement des engagements est déterminé par le rapport entre les engagements et les avoirs. Selon la façon dont on définit les engagements, on obtient différents résultats. Amonis OFP calcule le niveau de financement des engagements selon les notions de provision à court terme et provision à long terme définies dans la circulaire CBFA_2008_05 du 13 février 2008.

Provision à court terme

Conformément à la circulaire CBFA_2009_13, les engagements auxquels il y a lieu de comparer les avoirs sont les réserves acquises et la garantie, visées à l’article 47, alinéa 2, de la LPCI. Celles-ci concernent les provisions techniques à court terme, hors solidarité (801.916,58 euros). Selon cette définition et compte tenu de la marge de solvabilité, Amonis OFP atteint un niveau de financement de 248,66%.

Provision à long terme

Considérant la définition des provisions techniques à long terme (1.771.495,25 euros), conformément au plan de financement, nous obtenons un niveau de financement de 111,74%. Ceci implique une couverture à 417% de la marge de solvabilité exigée. Les engagements sont, par conséquent, entièrement financés.

Deuxième Patrimoine
EIP et revenu garanti souscrit en société

Suivi du plan de financement
et niveau de financement des engagements

Le plan de financement relatif aux activités mentionnées à l’art 2/1 §1 1° b) et c) de la LIRP détermine la méthodologie de calcul des provisions techniques.

Ce plan définit, d’une part, le financement de l’EIP et, d’autre part, le financement du revenu garanti souscrit par une société. L’EIP offert aux dirigeants d’entreprise consiste essentiellement en un système de cotisations fixes selon lequel les cotisations sont investies conformément à un « life cycle » défini dans le plan de financement. Le niveau de couverture atteint 145,10%. La couverture optionnelle revenu garanti est financée par une cotisation complémentaire spécifique. Les engagements sont, par conséquent, entièrement financés.

Corporate governance

Amonis intègre les normes de bonne gouvernance imposées aux Institutions de Retraite Professionnelle par les autorités de contrôle telles que la FSMA.

Le Conseil d’Administration se fait assister par des comités qui lui rendent des avis dans des domaines spécifiques et lui rendent compte de leurs activités. Les comités sont composés de membres du Conseil d’Administration et de collaborateurs externes qui sont soit des membres de l’Assemblée Générale, soit des experts externes.

Le Comité d’asset allocation informe et rend des avis sur les divers aspects de la gestion du patrimoine, en particulier sur la stratégie d’investissement et la gestion du risque financier.

 

Comité d'Asset Allocation

Les réunions trimestrielles portent principalement sur la composition du portefeuille de placements, la dispersion du risque de placement et l’évaluation des différents gestionnaires par catégories d’actifs, ainsi que sur les rendements et le calcul des risques effectués par la banque dépositaire.

En 2019, le comité d’Asset Allocation s’est attaché, en premier lieu, à la conception du nouveau portefeuille destiné aux investissements en actions d’infrastructure cotées. Le suivi des placements, en cette année boursière qui s’annonçait forte, a résulté en deux prises de bénéfices, respectivement en juillet et en décembre. Des entretiens d’évaluation ont été menés avec les gestionnaires Stenham pour le portefeuille des alternatives liquides et Global Evolution pour le portefeuille dette des marchés émergents.

Le comité d’Asset Allocation a également suivi l’évolution du Brexit, le contrat avec la banque dépositaire a ainsi été transféré de Londres vers le Luxembourg. Depuis le 9 février, JPMorgan Bank Luxembourg est la banque dépositaire de l’OFP.

Le Comité du risque analyse les risques encourus aux niveaux financier, opérationnel et actuariel. Plus précisément, ce comité est en charge de la méthodologie en matière de provisionnement, de couvertures, de réassurance, d’intérêt de base et de participation bénéficiaire. Il prépare également le plan de financement et la déclaration en matière de principes de placements.

Comité du Risque

En 2019, le comité a analysé l’évolution du niveau de couverture des engagements en matière de pension et de solidarité, tout particulièrement en fonction de la durée des engagements (à court, à moyen et à long terme). Il a examiné et validé le plan d’action élaboré pour satisfaire à IORPII.

Lors d’une séance commune sur la politique de mise en réserve et les méthodes actuarielles utilisées en 2019, le comité du risque et le comité d’audit ont examiné le rapport des actuaires désignés. Le comité a déterminé l’intérêt de base pour 2020 compte tenu du marché et de l’impact sur l’équilibre financier à long terme. Sur base d’une étude ALM, il a analysé le rapport, à court et moyen termes, entre garanties et engagements futurs en fonction de l’évolution des cotisations et de l’intérêt de base et rendements attendus selon la composition du portefeuille. Le comité a évalué les conventions de réassurance concernant le revenu garanti et les couvertures de solidarité. Il a également évalué le taux de mortalité dans le cadre du décès solidaire, du revenu garanti et des rentes viagères, ainsi que le nombre d’incapacités de travail et leur durée. Il a pris connaissance des exigences de l’art. 77/2 et 77/3 de la LIRP au niveau de la nouvelle fonction de gestion des risques et proposé une responsable pour cette nouvelle fonction. Enfin, il a discuté la proposition de participation bénéficiaire pour 2019.

Le Comité d’Audit assiste le Conseil d’Administration dans sa fonction de surveillance en matière d’information financière, de contrôle interne et du processus d’audit.

Comité d'Audit

Le comité a pris connaissance du rapport annuel 2018 et du rapport intermédiaire présentés par le commissaire réviseur Deloitte. Des contrôles ont été effectués, ensuite discutés, sur l’évaluation des chiffres annuels et du rapport, sur l’environnement de contrôle interne (politique d’investissement, organisation IT, indemnités, procédures en matière de qualité des données et d’acceptation médicale, rapports d’audit interne et communication avec les instances de régulation), sur les activités actuarielles et sur l’examen des notules.

Le comité a également pris connaissance du rapport d’activité 2018 de la Compliance Officer qui s’est, en grande partie, consacrée à l’implémentation de GDPR (General Data Protection Regulation) en plus de ses tâches annuelles: rapport de l’année écoulée et planification de l’année à venir, formalisation des documents ayant trait à la matière de compliance, surveillance, révision de la politique d’intégrité, de la charte de conformité et autres documents relatifs à la bonne gestion, traitement des plaintes, lecture des rapports du Conseil d’Administration, des comités, de l’Assemblée Générale et du Management Team.

Le bureau Callens, Pirenne & Co a présenté son rapport d’audit portant sur le contrôle interne et les procédures administratives relatives à l’organisation générale et à la bonne gouvernance, sur les activités opérationnelles de revenu garanti et de pension et le suivi des recommandations formulées durant les audits précédents.

Le comité a analysé les comptes trimestriels et exercé le contrôle budgétaire avec la direction. Lors d’une séance commune avec le comité du risque, il a pris connaissance du rapport rédigé par les actuaires désignés et de leur avis positif sur les méthodes de provisionnement et sur la solvabilité. Il a pris connaissance des dossiers juridiques, notamment les recouvrements de créances et les litiges en cours. Enfin, il a pris connaissance de la qualité de l’envoi d’informations d’Amonis envers DB2P pour 2018.

Le Comité de Nomination et de Rémunération se prononce sur le renouvellement de mandats, la nomination, la rémunération et l’évaluation des membres du Conseil d’Administration, des comités, de l’Assemblée Générale, ainsi que des experts externes et du management.

Comité de Nomination et de Rémunération

Au sein du Conseil d’Administration, Me Tom Lemense a été nommé stagiaire-administrateur, le dr Jean-Pierre Van Buyten pris sa retraite et le mandat du dr Sumio Yoshimi a été renouvelé. Le comité a présenté au Conseil d’Administration la candidature du dr Dirk Bernard en tant que nouveau président en 2020.

Me Tom Lemense a été nommé membre du comité du risque, le docteur Philippe Kolh a été nommé président du comité d’audit, Mr Michel Rutten a été nommé membre suppléant dans la commission déontologique. Divers mandats ont également été renouvelés au sein des comités.

Au sein de l’Assemblée Générale, 9 mandats ont été renouvelés, 3 membres ont été nommés et un membre coopté sera proposé. Le comité s’est également occupé de la validation des rémunérations des membres de l’Assemblée Générale selon leur présence effective et de la signature de la totalité des documents d’engagement de confidentialité.

Le comité a évalué la participation des experts partenaires au sein des comités sur base d’un rapport de chaque président de comité et effectué le suivi des renouvellements des mandats.

La rémunération des administrateurs et administrateurs indépendants est fixée sur base annuelle. Différentes catégories sont prévues. La catégorie 1 concerne 5 administrateurs qui sont également membres de 2 comités. La rémunération prévue est de 25.000 euros par personne. La catégorie 2 concerne 1 administrateur qui est également membre de 2 comités et président de l’un de ces comités. La rémunération s’élève à 28.000 euros par membre. La catégorie 3 concerne 3 administrateurs qui sont aussi membres du Comité de Coordination, leur rémunération est fixée à 52.000 euros. La catégorie 4 concerne 2 membres du Comité de coordination dont la rémunération est fixée à 32.000 euros. La rémunération globale des 7 membres de l’Assemblée Générale présents dans les comités s’élève à 38.293 euros. La rémunération globale des 3 experts externes présents dans les comités s’élève à 13.500 euros. Chaque expert est lié par une convention annuelle renouvelable après évaluation.

Événements importants survenus après la clôture de l’exercice

Une menace pour l’économie mondiale a fait son apparition début 2020, une menace nouvelle et invisible. Dans un premier temps, l’épidémie de Covid-19 n’a engendré que peu d’inquiétude sur les marchés financiers et les résultats financiers de fin janvier étaient positifs. A partir de février, lorsque le caractère pandémique du virus s’est confirmé, les marchés financiers ont alors violemment réagi. Des pertes de 25% ont été enregistrées sur une période de 10 jours et ceci sur pratiquement tous les marchés d’actions. Les marchés obligataires se sont aussi agités et le niveau de la dette de certains pays, en raison des mesures gouvernementales prises pour contrer la propagation du virus, pose question pour certains pays européens.

Quelle est la position actuelle d’Amonis ? Nous n’étions pas, non plus, en mesure d’évaluer la gravité de la situation à la fin de 2019.

Lorsque l’épidémie a commencé, l’exécution du plan d’investissement avait généré une position confortable. Les gains de 2019 avaient pratiquement été entièrement réalisés en deux opérations : en juillet et début décembre.

Une position exceptionnellement élevée en liquidités avait été décidée, en vue d’un réinvestissement après une correction boursière attendue. L’épidémie de Covid-19 a cependant provoqué une situation d’incertitude, probablement pour une longue période. Le Conseil d’Administration a donc décidé, en février, de maintenir la position en cash. Les paiement de 2020 sont ainsi couverts. Et cette position confère à Amonis une période confortable pour examiner l’évolution des marchés et prendre des décisions stratégiques lorsque les conséquences économiques réelles de cette crise seront connues.

Événements futurs

En 2020, Amonis se concentre surtout sur le suivi des changements de législation. L’implémentation d’IORP II dans le droit belge, début 2019, engendrera encore différentes adaptations dans les documents et politiques de gestions

Décharge

Le Conseil d’Administration demande à l’Assemblée Générale de donner décharge aux administrateurs et au commissaire-réviseur pour l’exercice de leur mandat pendant l’année comptable qui s’est clôturée le 31 décembre 2019.

Rémunération du commissaire

La rémunération du commissaire s’élève, en 2019, à 31.700 euros hors TVA.

La rémunération pour tâches exceptionnelles ou missions spécifiques effectuées par le commissaire au sein de la société s’élève, en 2019, à 0 euro hors TVA.

Autres missions de contrôle : 0 €.

Missions de conseil en fiscalité : 0 €.

Missions autres que les missions révisorales : 0 €

NL versie